Conditions d'utilisation
Version du 13 octobre 2026
Ces conditions règlent l'usage de Balisia. Elles sont acceptées à la première connexion. Elles ne remplacent pas le contrat de mandat conclu avec Experientiel Sàrl : en cas de divergence, le mandat l'emporte.
1. Objet
Balisia est un outil en ligne édité par Experientiel Sàrl pour conduire un mandat de signalétique : relevé de terrain, conception, production, budget et suivi après la pose. Il est mis à disposition du mandant et des personnes qu'il désigne.
L'accès est ouvert pendant le mandat. Dès la pose des éléments, il se poursuit par un abonnement annuel de suivi, renouvelé tacitement et résiliable trois mois avant son échéance. Le suivi du dispositif dans la durée est l'objet principal de l'outil : c'est l'abonnement qui garde l'inventaire à jour et les données actives.
2. Suivi et signalements
Pendant l'abonnement, les personnes désignées par le mandant signalent depuis Balisia un défaut constaté ou une correction à apporter. Experientiel Sàrl répond, avec un devis si nécessaire, dans les 24 heures ouvrables.
Le délai de réparation ou de remplacement dépend de la production des fournisseurs. Il ne peut pas être garanti à l'avance et il est communiqué avec le devis.
La réparation ou la correction est faite par Experientiel Sàrl, à moins que le mandant ne décide de s'en charger lui-même. Dans les deux cas, les fichiers de production sont mis à jour par Experientiel Sàrl.
3. Accès
L'accès se fait sur invitation. Il n'y a pas d'inscription libre : Experientiel Sàrl ouvre les comptes à la demande du mandant, avec un rôle qui détermine ce que la personne peut consulter, valider ou modifier.
Un accès supplémentaire se demande par écrit à [email protected], en indiquant le nom de la personne, son adresse électronique et ce qu'elle doit pouvoir faire. Il est ouvert sous quelques jours ouvrables.
Le mandant signale sans délai le départ d'une personne dont l'accès doit être fermé.
4. Comptes et connexion
- Un compte est personnel. Il ne se partage pas, même au sein d'un service.
- On se connecte avec son adresse électronique et un code à six chiffres reçu par courriel, valable dix minutes et à usage unique. Il n'y a pas de mot de passe à retenir.
- Qui n'a plus accès à son adresse électronique le signale à Experientiel Sàrl, qui ferme l'accès.
- Toute action faite depuis un compte est réputée faite par son titulaire. Un accès dont on soupçonne qu'il a été détourné se signale immédiatement.
5. Usage
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- déposer dans l'outil des données sans rapport avec le mandat, en particulier des données sensibles au sens de la LPD ;
- diffuser un lien de carte publique ou de signalement au-delà de ce que le mandant a décidé ;
- extraire massivement le contenu de l'outil à d'autres fins que le mandat ;
- chercher à contourner les droits d'accès, ni à atteindre les données d'un autre mandat.
Les cartes publiques et les liens de signalement sont protégés par un jeton et non par un mot de passe : qui détient le lien accède à la page. C'est un choix assumé, qui suppose que le lien soit diffusé avec discernement. Il se révoque à tout moment depuis les réglages du projet.
6. À qui appartient quoi
Les relevés, photos, plans, visuels, budgets et textes déposés pour un mandat appartiennent au mandant. Experientiel Sàrl n'y prend aucun droit et ne les utilise pas à d'autres fins.
Le mandant peut les exporter à tout moment, sans frais, dans des formats ouverts lisibles sans Balisia : tableaux (CSV), cartes (GeoJSON), fichiers dans leur format d'origine. Le bouton « Exporter les données » de chaque projet le fait en un clic.
L'outil lui-même, son nom, son interface et son code appartiennent à Experientiel Sàrl. Le mandant reçoit un droit d'usage pour la durée du mandat et de l'abonnement, non exclusif et non transmissible.
Experientiel Sàrl peut citer un mandat terminé comme référence, avec le nom de la commune et une description générale, sauf opposition écrite du mandant.
7. Disponibilité
Balisia est hébergé sur l'infrastructure de Experientiel Sàrl et ne fait l'objet d'aucun engagement de disponibilité chiffré. Nous nous efforçons de le tenir en service pendant les heures ouvrables et de prévenir d'une interruption planifiée. Une interruption, qu'elle soit voulue ou subie, ne donne pas lieu à réduction ni à indemnité.
Les données sont sauvegardées chaque nuit sur un support distinct. Cette sauvegarde protège d'une panne, pas d'une erreur de saisie : le travail important se relit avant d'être validé.
8. Responsabilité
Balisia aide à préparer des décisions ; il ne les prend pas. Les positions, distances et temps de marche affichés sont des indications à vérifier sur le terrain, et les prescriptions applicables en matière de signalisation restent celles des autorités compétentes.
La responsabilité de Experientiel Sàrl est engagée en cas de faute grave ou intentionnelle. Elle est exclue pour le dommage indirect, la perte de gain et la perte de données imputable à l'utilisateur. Pour le reste, les règles du contrat de mandat s'appliquent.
9. Fin du mandat, arrêt de Balisia
Tant que l'abonnement court, les données restent actives et les liens de signalement en service.
Sans abonnement, ou à sa résiliation, les liens de signalement sont désactivés. Les données restent consultables en lecture et exportables selon le point 6. Elles sont conservées tant que le mandant ne demande pas leur effacement.
Si Experientiel Sàrl arrête Balisia ou cesse son activité, elle prévient chaque mandant au moins six mois à l'avance, par écrit. Pendant ce délai, Balisia reste accessible, au moins en consultation ; le mandant reçoit l'export complet de ses projets, et Experientiel Sàrl répond à ses questions pour reprendre ses données ailleurs. Au terme du délai, les données sont effacées après la confirmation du mandant, ou au plus tard trois mois plus tard sans réponse de sa part. Les copies de sauvegarde s'effacent à la fin de leur cycle de conservation.
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Une version modifiée est annoncée à la connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser l'outil. Qui refuse peut demander la restitution de ses données selon le point 9.
11. Droit applicable et for
Droit suisse. For au siège de Experientiel Sàrl, sous réserve des fors impératifs.